ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
Madame Beverly SALIS
Entreprise individuelle dont le nom commercial est « Maman Risette », Demeurant et domiciliée sis 379, Chemin du Vallon à Mimet (13105),
Immatriculée sous le n° SIRET 539 078 550 00040,
Email : contact@mamanrisette.fr
Site internet : www.mamanrisette.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire » dans le reste du document
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un accompagnement (« Les Services ») proposé par le Prestataire aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le devis établi par le Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.
ARTICLE 3 – Commandes – Formation du contrat
Les caractéristiques détaillées des Services proposés sont présentées sur le site internet www.mamanrisette.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Afin de pouvoir passer une commande, le Client déclare disposer de la capacité juridique.
Les Services proposés sont disponibles uniquement en visioconférence.
Le Client choisit le Service qu’il désire commander à l’issue d’un échange avec le Prestataire.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client.
Durant cet échange, le Prestataire aura précisé au Client :
- La nature de la prestation (diagnostic, mentorat ou accompagnement sur-mesure)
- Le prix de la prestation en euros et hors taxes (TTC en cas d’application de l’art. 293B du CGI)
- Le montant des remises éventuelles
- Les modalités de paiement
- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, il appartient au Client d’adresser un mail au Prestataire précisant l’accompagnement souhaité.
À partir du moment où le Client valide sa commande par l’envoi dudit mail, le contrat est formé.
Faute de recevoir la validation du Client dans les conditions énoncées ci-avant, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande ultérieurement sans qu’il ne puisse lui en être fait le reproche.
En cas d’annulation de la commande dûment confirmée par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le tarif des accompagnements MAMA est le suivant :
- Diagnostic MAMA
Comprenant :
1 audit complet de la situation du Client (après que le Client ait dûment complété un questionnaire personnalisé le concernant),
2 séances individuelles d’1h en visioconférence et,
1 plan d’action personnalisé écrit (adressé au Client à l’issue de la seconde séance individuelle et clôturant ainsi l’accompagnement)
Au prix de 600 € TTC (TVA non applicable, art. 293B CGI)
- Mentorat M.A.M.A.
Comprenant :
2 séances/mois d’1h en visioconférence pendant 4 mois (soit un total de 8 séances individuelles) + 6 mois de suivi mensuel (soit un total de 4 séances de suivi d’1h chacune)
1 récapitulatif écrit de chaque séance
1 suivi personnalisé et 1 plan détaillé pour que le Client puisse réussir son lancement entrepreneurial
1 accès direct à mon expertise juridique et à mon expérience de la reconversion
des exercices pour avancer pas à pas
si besoin, des modèles de documents, checklists et supports pratiques
Au prix de 2.000 € TTC (TVA non applicable, art. 293B CGI)
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
A réception de la confirmation de commande adressée par le Client au Prestataire, ce dernier adresse au Client une facture contenant les informations bancaires nécessaires au règlement du prix.
Le paiement échelonné du prix est possible à condition de ne pas excéder la durée de l’accompagnement choisi.
En tout état de cause, le paiement d’un acompte sera sollicité pour le premier paiement dont le règlement devra impérativement intervenir avant le début de la prestation.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le Client s’engage à effectuer le virement dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi des coordonnées bancaires par le Prestataire.
Passé ce délai, la réservation de la place n’est plus garantie et le Prestataire pourra la proposer à un autre Client.
L’inscription à l’accompagnement devient effective dès réception du paiement intégral ou de la première échéance (si le paiement a lieu en plusieurs fois).
Le Client s’engage à payer les sommes dues aux dates convenues.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – Fourniture de services
La livraison est effectuée, selon la nature du Service et le moyen déterminé par le Prestataire avec le Client.
Les Parties conviendront ensemble des dates des séances en visioconférence.
Toute séance faisant l’objet d’une annulation 48h avant la date convenue sera due.
Le délai de livraison indiqué au moment de la validation de la commande sera respecté seulement si le Client a fourni les éléments demandés par le Prestataire en temps et en heure.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Services ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
L’accompagnement choisi par le Client sera fourni dans un délai maximum de 3 mois pour le diagnostic MAMA et 12 mois pour le mentorat MAMA ou tout autre accompagnement sur mesure à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
A noter qu’il s’agit d’un accompagnement exclusivement en ligne.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toute réclamation sur la qualité ou la conformité des Services devra être adressée dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté la livraison sans réserve.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter de la passation de sa Commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire de rétractation disponible en bas de page ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce document devra être envoyé par courrier postal adressé au Prestataire et dont toutes les coordonnées sont indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de la Prestation à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Prestations restant à exécuter. Dans ce cas, le prix des Prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation du Client par le Prestataire sera dû par le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et, sans que l’exécution des Prestations n’ait débuté, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 8 – Engagement des parties
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’accompagnement pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Engagements du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
- Maintenir une adresse email et une adresse postale valides et informer le Prestataire en cas de changement.
- Confirmer au Prestataire par mail sa commande et régler l’acompte éventuellement demandé avant le début de la prestation.
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis et, à défaut, assumer seul l’entière responsabilité en cas d’atteinte aux droits d’un tiers.
- Collaborer activement à la construction de son projet professionnel.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler les factures émises par le Prestataire dans les délais impartis.
Engagements du Prestataire
- Le Prestataire accompagnera le Client dans l’élaboration de son projet.
- Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour satisfaire le Client.
- Le Prestataire s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
- Le Prestataire intervient uniquement à titre informatif pour aider le Client dans le lancement de son projet entrepreneurial.
- Les contenus fournis par le Prestataire sont génériques et doivent être adaptés par chaque Client à sa propre situation. Le Client reste seul responsable de la mise en conformité de son activité.
- Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des informations et des documents à jour à la date de réalisation de l’accompagnement, mais la réglementation peut évoluer rapidement et seul le Client reste responsable de la mise à jour de la conformité de son activité.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
9-1 . Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle.
9-2 . Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour son propre compte. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client qui l’accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents transmis par le Prestataire à l’occasion de l’exécution du Service (supports, modèles, cheklists, guides, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Le Client a le droit de les reproduire et de les réutiliser pour un usage strictement personnel. Toute autre diffusion ou réutilisation est interdite et doit être soumise à autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque de ces documents sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie devant les tribunaux.
ARTICLE 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles que le Client lui a communiquées sur la base de l’exécution du contrat. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.
Le Prestataire est seul destinataire des données personnelles du Client qu’il peut partager uniquement avec ses prestataires de services lorsque cela est nécessaire pour l’exécution du contrat, tels que les prestataires de paiements. Les données du Client ne sont jamais transférées en dehors de l’Union européenne.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 10 ans pour les contrats conclus par voie électronique conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données et, sous certaines conditions, d’un droit d’opposition, portabilité, effacement ou limitation. Pour se faire, il peut adresser sa demande au Prestataire par courrier électronique à contact@mamanrisette.fr. Le Client dispose également, s’il l’estime nécessaire, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiation Professionnelle N°814 385 357 00029
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.
Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier
médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige
directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles,
- sur le prix des Services,
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir le Service,
- sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties,
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Ce document a été mis à jour le 16.02.2026
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date : ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès du Prestataire sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Madame Beverly SALIS
Entreprise individuelle « Maman Risette »
379, Chemin du vallon
13105 Mimet
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Prestation : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)