ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
Madame Beverly SALIS
Entreprise individuelle dont le nom commercial est « Maman Risette », Demeurant et domiciliée sis 379, Chemin du Vallon à Mimet (13105),
Immatriculée sous le n° SIRET 539 078 550 00040,
Email : contact@mamanrisette.fr
Site internet : www.mamanrisette.fr
Ci-après dénommée « le Prestataire » dans le reste du document
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’un accompagnement (« Les Services ») proposé par le Prestataire aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le devis établi par le Prestataire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.
ARTICLE 3 – Commandes – Formation du contrat
Le Client choisit le Service qu’il désire commander à l’issue de l’appel découverte effectué avec le Prestataire.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client et établit un devis pour chiffrer le prix de ses Services.
Ce devis est adressé par le Prestataire au Client.
Il précise :
- La nature de la prestation
- Le prix de la prestation en euros et hors taxes (TTC en cas d’application de l’art. 293B du CGI)
- Le montant des remises éventuelles
- Les modalités de paiement
- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, il appartient au Client de retourner ce devis sans aucune modification, daté, avec sa signature et la mention « Lu et approuvé » dans le délai imparti.
À partir du moment où le Client valide sa commande par la signature du devis, le contrat est formé.
Les prestations du Prestataire étant personnalisées pour chaque Client, aucune rétractation ne sera possible.
Faute de recevoir le devis signé dans les conditions énoncées ci-avant, le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande ultérieurement sans qu’il ne puisse lui en être fait le reproche.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le tarif des accompagnements MAMA est la suivant :
- Diagnostic MAMA
Comprenant 1 audit complet de la situation du Client, 2 séances individuelles et 1 plan d’action personnalisé
Au prix de 600 € TTC (TVA non applicable, art. 293B CGI)
- Mentorat M.A.M.A.
Comprenant 2 séances/mois pendant 4 mois + 6 mois de suivi mensuel aux fins de construction du projet entrepreneurial du Client
Au prix de 2.000 € TTC (TVA non applicable, art. 293B CGI)
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Le prix est payable en 1 ou 2 fois sans frais.
Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le Client trouvera les informations bancaires nécessaires à cet effet sur chaque devis et facture.
Le fait d’apposer sa signature sur le devis entraine pour le Client l’engagement de payer le prix indiqué sans qu’il soit possible d’obtenir un remboursement des sommes payées ultérieurement.
Le Client s’engage à payer les sommes dues aux dates convenues.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – Fourniture de services
La livraison est effectuée, selon la nature du Service et le moyen déterminé par le Prestataire avec le Client.
Le délai de livraison indiqué au moment de la validation du devis sera respecté seulement si le Client a fourni les éléments demandés par le Prestataire en temps et en heure.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Services ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
L’accompagnement choisi par le Client sera fourni dans un délai maximum de 12 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
A noter qu’il s’agit d’un accompagnement exclusivement en ligne.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Toute réclamation sur la qualité ou la conformité des Services devra être adressée dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, le Client sera considéré comme ayant accepté la livraison sans réserve.
ARTICLE 7 – Engagement des parties
Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Engagements du Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
- Maintenir une adresse email et une adresse postale valides et informer le Prestataire en cas de changement.
- Remettre au Prestataire le devis daté et signé et l’acompte éventuellement demandé avant le début de la prestation.
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis et, à défaut, assumer seul l’entière responsabilité en cas d’atteinte aux droits d’un tiers.
- Se conformer strictement aux préconisations faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler les factures émises par le Prestataire dans les délais impartis.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Engagements du Prestataire
- Le Prestataire pourra accompagner le Client dans l’élaboration de son projet.
- Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour satisfaire le Client.
- Le Prestataire s’engage à conserver confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la mission.
- Le Prestataire intervient uniquement à titre informatif pour aider le Client dans le lancement de son projet entrepreneurial.
- Les contenus fournis par le Prestataire sont génériques et doivent être adaptés par chaque Client à sa propre situation. Le Client reste seul responsable de la mise en conformité de son activité.
- Le Prestataire met tout en œuvre pour fournir des informations et des documents à jour à la date de réalisation de l’accompagnement, mais la réglementation peut évoluer rapidement et seul le Client reste responsable de la mise à jour de la conformité de son activité.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
8-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle.
8-2 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents transmis par le Prestataire à l’occasion de l’exécution du Service (supports, modèles, cheklists, guides, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Le Client a le droit de les reproduire et de les réutiliser pour un usage strictement personnel. Toute autre diffusion ou réutilisation est interdite et doit être soumise à autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque de ces documents sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie devant les tribunaux.
ARTICLE 10 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 12 – Résiliation du contrat
En cas de résiliation du contrat après la signature du devis et avant la livraison définitive des Services convenus, toute facture émise devra avoir fait l’objet d’un règlement.
En outre, le Prestataire adressera au Client une facture de solde correspondant aux prestations réalisées ou en cours de réalisation qui n’auraient pas encore fait l’objet d’une facture.
Le Client s’engage dès à présent à la régler dès réception et à veiller au respect du droit moral du Prestataire sur les prestations qu’il aura réalisées pour son compte.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations nominatives et des données personnelles concernant le Client lesquelles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des Services et des informations proposés au Client.
Ces données peuvent être transmises à des sociétés tierces, notamment celles utilisées pour exécuter les paiements. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives le concernant. Pour se faire, il pourra adresser sa demande au Prestataire par courrier simple à l’adresse suivante : Beverly SALIS – 379, Chemin du Vallon à Mimet (13105).
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Médiation Professionnelle N°814 385 357 00029
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-
consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.
Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier
médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige
directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles,
- sur le prix des Services,
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat,
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir le Service,
- sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties,
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Ce document a été mis à jour le 06.01.2026